Conditions générales de vente

Le service webprofil.fr est géré par Vincent FAURE BRAC et Florent PEREZ.

PREAMBULE

Le présent site est édité par : VISICREA ayant pour numéro de SIRET 90230613300015 et qui est domiciliée au 180 lotissement du stade, 42140 GRAMMOND
Responsable de la publication : Florent PEREZ, joignable email à contact(at)webprofil.fr
Hébergeur du site: O2SWITCH, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Article 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la SASU VISICREA, entreprise immatriculée au RCS de Saint-étienne sous le numéro de SIRET XXXXXXX, dont le siège social est situé au 180 lotissement du stade, 42140 GRAMMOND.

On désignera par la suite :

« Site » : le site https://www.webprofil.fr et l'ensemble de ses pages.
« Services » : l'ensemble des services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : VISICREA, personne morale, proposant ses Services sur le Site.
« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Service(s) sur le Site.
« Partenaire » : l'internaute, particulier ou professionnel, mettant à disposition son / ses sites internet afin de promouvoir les sites des Clients.
« Rédacteur » : l'internaute, particulier ou professionnel, proposant ses Services pour la rédaction des contenus Clients.
« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 - Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente de netlinking (création de webprofils).
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site » lors d'un achat de Service. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 - Responsabilité du site

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité du site.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

Article 4 - Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Le site garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

Article 5 - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et le site, les tribunaux de Saint-étienne sont compétents pour régler le contentieux.